2025

Le ministère des Affaires municipales et du Logement sollicite des commentaires sur les modifications proposées au code de conduite et au cadre des commissaires à l’intégrité pour les municipalités ontariennes, à la suite des modifications proposées dans le Projet de loi 241, Loi de 2024 sur la responsabilité au niveau municipal.

Le ministère des Affaires francophones sollicite des commentaires sur le projet de modifier la liste des régions désignées en vertu de la Loi sur les services en français.